Conditions générales
Version 1 · octobre 2026
Projet préparé avec soin, à faire relire par un avocat ou un juriste belge avant la première signature client.
1. Qui sommes-nous
Les présentes conditions générales (« CG ») s’appliquent aux services proposés par L’INFINITIF SRL, sous le nom commercial Nyxo AI Studio, siège Rue du Fort 36, 1060 Bruxelles, BCE 0463.482.232 (« Nyxo »), à ses clients professionnels (« le Client »).
2. Champ d’application
Nos offres s’adressent aux entreprises, indépendants et professions libérales, agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Les présentes CG font partie de chaque proposition commerciale (« Proposition ») et prévalent sur les conditions du Client, sauf accord écrit contraire. En cas de contradiction, la Proposition signée l’emporte sur les CG.
3. Commande
La commande est ferme dès l’acceptation écrite de la Proposition (signature, e-mail ou validation électronique) et le paiement de l’acompte prévu. Les prix « à partir de » affichés sur le site sont indicatifs ; seuls ceux de la Proposition engagent Nyxo.
4. Prestations de création
- Site vitrine : jusqu’à 5 pages. Chaque page supplémentaire est facturée selon le tarif en vigueur.
- Boutique en ligne : jusqu’à 30 produits. Boutique Plus : jusqu’à 100 produits. Au-delà, sur devis. Les fiches supplémentaires sont facturées à l’unité ou par pack.
- Le Client fournit les contenus (textes, logos, photos, prix, informations légales) dans un délai raisonnable. Le délai de mise en ligne indiqué (en principe 7 jours ouvrables) court à partir de la réception de l’ensemble des contenus.
- La plateforme (WordPress, WooCommerce, Shopify, Wix ou développement sur mesure) est choisie avec le Client et indiquée dans la Proposition.
- Un tour de corrections est inclus après la présentation de la maquette. Les demandes supplémentaires ou hors périmètre font l’objet d’un devis.
- Les frais de plateformes tierces (abonnement à la plateforme choisie comme Shopify, extensions ou thèmes payants WordPress et WooCommerce, applications payantes, commissions de paiement, nom de domaine premium) restent à charge du Client, sauf mention contraire dans la Proposition.
5. Cartes NFC
Les cartes sont fabriquées sur mesure selon le visuel validé par écrit par le Client. Une fois le visuel validé, la commande ne peut plus être modifiée ni annulée. Une carte présentant un défaut de fabrication ou de fonctionnement signalé dans les 30 jours suivant la livraison est remplacée sans frais. Les délais de fabrication sont communiqués à titre indicatif.
6. Abonnement mensuel
- Les formules d’abonnement (Essentiel, Pilotage IA, Automatisation sur mesure) comprennent les services décrits dans la Proposition, dans les limites indiquées (par exemple le nombre de fiches par mois). Les éléments non utilisés ne sont pas reportés au mois suivant.
- Durée : 12 mois à compter de la mise en ligne. À l’échéance, l’abonnement se poursuit de mois en mois et peut être résiliée à tout moment moyennant un préavis d’un mois, par écrit.
- Toute création réalisée à un tarif de lancement est liée à un abonnement d’au moins 12 mois.
- Pour un site existant non réalisé par Nyxo, un audit de reprise préalable peut être facturé ; les mises à jour d’extensions ou de thèmes tiers se font dans la limite de leur compatibilité.
- L’abonnement est facturé mensuellement et d’avance.
7. Prix et paiement
- Les prix sont exprimés en euros, hors TVA. La TVA applicable est ajoutée sur la facture.
- Création : 50 % à la commande, 50 % à la mise en ligne. Cartes NFC : 100 % à la validation du visuel.
- Les factures sont payables dans les 15 jours de leur date.
- En cas de retard, et conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, des intérêts de retard au taux prévu par cette loi ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sont dus de plein droit et sans mise en demeure.
- Après un rappel resté sans suite pendant 15 jours, Nyxo peut suspendre les services (hébergement, mises à jour) jusqu’au paiement complet.
8. Propriété et fin de contrat
- Le Client reste propriétaire de ses contenus, de ses marques et de son nom de domaine.
- Le design et le code développés par Nyxo sont mis à disposition du Client pendant la durée de l’abonnement. Après paiement intégral de la création et au terme des 12 premiers mois, le Client peut demander la remise de son site (export des fichiers et des contenus) ; un forfait de transfert peut être facturé selon la Proposition.
- Nyxo peut mentionner la réalisation dans ses références, sauf refus écrit du Client.
9. Données personnelles
Lorsque Nyxo héberge ou gère le site du Client, elle agit comme sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Les engagements correspondants (sécurité, confidentialité, sous-traitants ultérieurs, assistance au Client, suppression ou restitution des données en fin de contrat) figurent dans une annexe de sous-traitance jointe à la Proposition. Le Client reste responsable des données qu’il collecte via son site et de ses propres mentions légales.
10. Responsabilité
Nyxo s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour fournir des services de qualité (obligation de moyens). Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et, au total, au montant payé par le Client au cours des 12 derniers mois. Nyxo n’est pas responsable des interruptions ou changements imposés par des services tiers (hébergeur, plateformes de site ou de boutique, extensions, plateformes de paiement, réseaux sociaux, fournisseurs d’intelligence artificielle), ni des contenus fournis par le Client.
11. Intelligence artificielle
Certains contenus (textes, visuels, réponses) peuvent être préparés à l’aide d’outils d’intelligence artificielle. Ils sont toujours soumis à la validation du Client avant publication, et le Client reste responsable de ce qu’il approuve.
12. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution causé par un événement indépendant de sa volonté et imprévisible (panne générale, cyberattaque, catastrophe, décision des autorités).
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CG sont soumises au droit belge. Les parties cherchent d’abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont seuls compétents.